En janvier 2018, l’Arcep et le Gouvernement annonçaient des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires. Ces engagements, qui constituent ce que l’on peut qualifier de New Deal mobile, résultent d‘un véritable choix d’aménagement du territoire, au plan national.
Qu’est-ce que le new deal mobile?
En priorisant l’objectif d’aménagement des territoires plutôt qu’un critère financier pour l’attribution des fréquences, l’État a décidé d’orienter l’effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d’obligations de couverture inédites.
Les nouvelles obligations inscrites dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs sont de deux natures : des obligations générales, visant à améliorer la couverture mobile sur l’ensemble du territoire et dont une partie doit être remplie d’ici 2020, et des obligations permettant de répondre aux besoins locaux de couverture des territoires, au travers d’un nouveau dispositif.
La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), présentée par le Gouvernement en avril et promulguée en novembre 2018, introduit également des mesures de simplification, notamment pour l’installation de pylônes, afin d’accélérer le déploiement des infrastructures mobiles.
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES, CONTRÔLABLES ET SANCTIONNABLES
L’Autorité a introduit les nouvelles obligations des opérateurs issues du New Deal dans les autorisations d’utilisation des fréquences en cours, ce qui leur donne une force contraignante. Elle a en effet modifié les autorisations actuelles des opérateurs mobiles, à leur demande, dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz. Ainsi, depuis juillet 2018, ces obligations sont devenues contrôlables par l’Arcep et leur non-respect pourra, le cas échéant, faire l’objet de sanctions.
Les nouvelles obligations applicables dès 2018 :
- la généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile
- l’amélioration de la couverture des axes de transports
- permettre la couverture en intérieur à la demande
- améliorer la qualité du service sur l’ensemble du réseau mobile
En somme, le New deal mobile permet une accélération par rapport à 5 ans aux obligations existantes.
la situation dans le tarn
Dans notre département, une trentaine de sites sont concernés par le déploiement des sites new deal. Après le temps des engagements, nous sommes bel et bien dans la phase de réalisation.
Depuis 2018, les communes suivantes font l’objet d’un déploiement New deal :
- Arfons, Fontrieu, Lacaze, Bellegarde-Marsal,
- Le Travet, Saint-Antonin de Lacalm, Mont-Roc, Montredon-Labessonnie,Arifat, Servies, Puylaurens, Puycalvel, Moulayres, Missecle, Lautrec, Guitalens-L’Albarede, Damiatte, Cabanes, Brousse, Briatexte, Villefranche-D’Albigeois, Terre-Clapier, Mouzieys-Teulet, Fauch.
- Rayssac, Sénouillac, Mailhoc, Villefranche-d’Albigeois, Saint-Cirgue, Serenac, Cambon-les Lavaur.
Au 30 septembre 2019 :
- 121 communes sont desservies en 4G
- 75 communes desservies en 4G+
- 2 communes desservies en 4G + jusqu’à 300 M/bit : Aiguefonde et Caucalières
progressivement, on va résorber les quelques zones blanches qui restent dans notre département.
Si votre commune est confrontée à des dysfonctionnements ou des zones blanches, voici la marche à suivre pour vous manifester auprès de l’ARCEP : 20180725_guide-couverture_mobile_maires-1
Et l’ARCEP?
L’Arcep dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquement au respect des obligations inscrites dans les autorisations de fréquences : Elle s’assure de la bonne exécution et mise en œuvre du New Deal par les opérateurs dans ce cadre.
Ce contrôle s’accompagne d’un tableau de bord de l’Arcep mesurant la bonne application des engagements. Ce nouvel outil regroupe un ensemble de six indicateurs présentant de manière transparente, la progression des opérateurs sur chacun des axes du New Deal mobile. Il permet d’offrir aux élus et à tous les observateurs une information permettant d’avoir une vision à la fois nationale et territoriale de l’avancée des engagements (à l’aide de cartes interactives permettant par exemple, pour un territoire donné, de visualiser le déploiement de nouveaux sites).