La loi sur la Biodiversité a été publié le 9 août 2016 au JO, après 28 mois d’intenses débats entre Sénat et Assemblée. Le texte promulgué contient plus d’une centaine d’articles, dont certains intéressent plus particulièrement les collectivités :

• à l’initiative du Sénat, la consécration de la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI d’entamer des actions en réparation du préjudice écologique subi sur leur territoire. Les exécutifs locaux auront 10 ans à compter de la survenance du préjudice pour saisir la justice.

• à l’initiative du Sénat également, la possibilité pour les associations communales de chasse agréées de ne pas automatiquement être fusionnées ou dissoutes lorsque fusionnent les communes auxquelles elles sont rattachées ;

• La modification des collèges des comités de bassin : un député ou un sénateur devra désormais siéger au 1er collège (qui reste majoritairement composé de représentants de communes et EPCI), tandis que le 2ème collège (non élus) devra désormais intégrer des représentants des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la batellerie et du tourisme.

• La possibilité pour les collectivités territoriales de procéder à des inventaires locaux ou territoriaux de leur patrimoine naturel, en complément de l’inventaire national élaboré et piloté par l’État ;

• L’élaboration des chartes des parcs naturels régionaux (PNR), confiée aux régions, devra se faire en étroite association avec l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre concernés, qui devront approuver la charte à la majorité qualifiée. Les SCOT, PLU, documents d’urbanisme et cartes communales devront être compatibles avec la  charte des PNR. Les classements vaudront désormais pour 15 ans (contre 12 actuellement).

• la compensation intégrale, par l’État, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans des zones humides (prés, prairies, herbages, pâturages, marais, landes ou bruyères), dès lors qu’elles figurent sur une liste établie par le maire et font l’objet d’un engagement de gestion sur 5 ans ;

Je salue la suppression de la mesure gouvernementale qui visait à diminuer la dotation de solidarité rurale des communes refusant de diviser par deux l’éclairage nocturne de la voie publique…

Enfin, comme beaucoup de mes collègues, je regrette la censure par le Conseil Constitutionnel  des mesures visant à améliorer la protection des chemins ruraux (qui représentent près de 750.000 km à travers notre pays). Il s’agissait en particulier de permettre aux conseils municipaux de recenser les chemins communaux (interrompant la prescription acquisitive par un particulier) et d’en faciliter l’entretien à titre gratuit par des associations…