Jeudi 2 juin, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi portant statut général des autorité administratives indépendantes (dites « AAI ») et des autorités publiques indépendantes (dites « API »), texte dont je vous avais évoqué les enjeux et objectifs dans ma Lettre de janvier.

En résumé, il s’agit par ce texte :

– de canaliser la prolifération de ces organismes (41 à ce jour) qui représentent un budget annuel proche de 600 millions d’euros, en « retirant » à certains d’entre eux la qualité d’AAI ou d’API ;

– de s’assurer que les AAI et API soient réellement soumises à un contrôle démocratique (pouvoirs, nomination des dirigeants, rémunérations, …), en particulier au contrôle parlementaire ;

– d’imposer à ces organismes de nouvelles règles de déontologie, de transparence (conflits d’intérêts, situation patrimoniale, …) et relatives aux mandats des membres de ces organismes ;

Vous pouvez consulter ici mon rapport verbal pour avis sur ce texte, réalisé au nom de la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication.

Au cours de cette deuxième lecture, le Sénat a tenu à dégager des compromis avec l’Assemblée nationale afin de faciliter l’adoption définitive de ce texte.

Retrouvez ici le dossier législatif sur le site du Sénat