Encadrement des AAI

Lorsqu’un Gouvernement se trouve devant une difficulté, il confie la solution du problème à une Autorité Administrative Indépendante.

Leur nombre atteint 41 avec une moyenne de création de 1 par an sur les 10 dernières années.

Citons comme exemples d’AAI, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, la CNIL, l’Autorité de la Concurrence, l’Autorité des Marchés, l’ARCEP, l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques …

Un rapport parlementaire de 2015 pointait du doigt cette prolifération d’autorités publiques, les budgets importants qui y sont consacrés (en 2016 plus de 600 000 000 €) et surtout l’absence de contrôle.

Elles échappent en effet au contrôle du Parlement. Pour des raisons d’effectivité du contrôle parlementaire, de lutte contre un esprit de caste ou « d’entre-soi » (plus de la moitié des membres de ces AAI appartiennent au Conseil d’État, à la Cour de Cassation, à la Cour des Comptes), le Parlement souhaite encadrer les AAI, réduire leur nombre en légiférant pour créer un statut général.

Mes collègues m’ont confié la rédaction d’un rapport pour avis sur ces questions. Je partage le souci de clarification des conditions de nomination et de fonctionnement des AAI. J’ai également à cette occasion exprimé un avis sur la liste de ces Autorités Administratives Indépendantes.

Encadrer et simplifier oui, mais sans procéder à la « Saint-Barthélemy » des AAI !

Je vous invite à consulter ici mon rapport, présenté lors des commissions des 20 et 27 janvier.