Catégorie : Actualités
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Programme de stabilité 2021-2027
Présenté le 14 avril 2021 en Conseil des Ministres, le Programme de stabilité (PSTAB) présente les perspectives de sortie de crise, avec une trajectoire de croissance et de finances publiques à l’horizon 2027. Le point à retenir est que notre pays ne reviendrait à un déficit limité à 3 % qu’en 2027. Pour rappel, le…
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Le point sur le FCTVA
L’automatisation du versement du FCTVA a provoqué diverses questions. Je souhaite vous apporter des précisions sur les conséquences concrètes de la mise en application de cette réforme. Jusqu’à présent le versement du FCTVA était effectué à partir des déclarations établies chaque année par les collectivités, pour toutes les dépenses éligibles. La loi de finances avait…
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Vers un report à l’automne des élections départementales et régionales ?
Je vous ai indiqué à plusieurs reprises être convaincu de la volonté du gouvernement de reporter les élections départementales et régionales au minimum à l’automne et si possible après l’élection présidentielle. La fixation des dates au 13 et 20 juin par décret m’est apparue de bien faible portée par rapport au texte lui-même incluant report…
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La réponse de la mission Arthuis sur la dette COVID 19
Le Président de la République, via le Premier ministre, avait souhaité confier à une commission présidée par l’ancien ministre des Finances Jean Arthuis l’examen de solutions pour la dette COVID 19. La mission Arthuis a remis son rapport avec une conclusion et ses propositions. Vous verrez que nous sommes sur une trajectoire budgétaire assez « orthodoxe ».…
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Quelles sont les obligations d’information du maire par le procureur de la République ?
Vous trouverez la réponse à cette question à la suite de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 dans une circulaire adressée par la Garde des Sceaux de l’époque à l’ensemble des procureurs et présidents de tribunaux judiciaires. Je vous ai extrait la partie de cette circulaire qui précise les situations dans lesquelles…