Catégorie : Actualités
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Loi de validation : parcours et État de droit
J’ai proposé à mes collègues parlementaires le dépôt d’une proposition de loi de validation de la raison impérative d’intérêt public majeur de l’A69. J’avais bien en tête le vote d’un texte très proche en 2023 pour l’autoroute Annemasse-Thonon-les-Bains. J’avais fait des recherches : le Parlement vote une validation tous les 18 mois environ. Cette proposition…
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Est-ce qu’une loi de validation pour l’autoroute Castres-Toulouse serait une première ?
Il ne s’agirait pas d’une première. Une loi de validation est intervenue le 21 juillet 2023 pour régulariser la situation de l’autoroute dite du Bas-Chablais (Anne Mas-Thonon-les-Bains). Cette loi avant d’être promulguée avait fait l’objet d’un avis favorable par une décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2023 n°2023-852 mais il en existe un autre…
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Une loi de validation de l’autoroute Castres Toulouse serait-elle contraire à l’État de droit ?
La réponse est bien entendu négative et si l’un de nos lecteurs s’intéresse à ce sujet, j’ai écrit à plusieurs reprises sur les questions de l’État de droit en particulier par rapport à la relation entre le Parlement et les juridictions. Vous trouverez ci-dessous la référence à mon rapport de 2021 « Judiciarisation de la vie…
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Quel est l’objectif de la proposition de validation de l’A69 ?
Cette proposition a été soigneusement ciselée. Elle est ciblée. Son objectif n’est pas de modifier le Droit de l’environnement, pas plus que de supprimer la raison publique d’intérêt majeur. Notre objectif n’est pas de régler le sort de toutes les infrastructures dans notre pays, ce qui est un vrai sujet mais qui nécessiterait un travail…
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Pourquoi je propose une loi de régularisation ?
Dans ma réaction au jugement du tribunal administratif de Toulouse portant arrêt des travaux de l’autoroute A 69, j’ai proposé un appel, un sursis à exécution et surtout une proposition de loi de régularisation. L’idée n’est pas de dire que tous les projets d’autoroute en France seraient d’intérêt public majeur. La raison d’intérêt public majeur…