Le Sénat et l’Assemblée ont examiné en première lecture la proposition de statut de l’élu local. Il comprend des avancées, mais il me paraît excessif de parler d’un statut de l’élu local, s’agissant de mesures ponctuelles.
En l’état du texte et avant relecture et CMP, je me permets de rappeler les principes et de mentionner l’état actuel des votes.
Cette proposition de loi repose sur trois piliers :
Reconnaître les élus locaux comme de véritables professionnels de l’intérêt général : avec la bonification des droits à la retraite, la reconnaissance des compétences acquises, et un début de revalorisation de leurs conditions d’exercice.
Sur la revalorisation des indemnités, après l’adoption d’une disposition générale à + 2% peu adéquate, un nouveau vote est intervenu et nous sommes actuellement sur une augmentation de 10% des indemnités pour les communes inférieures à 1 000 habitants, pour aller ensuite à 6% et terminer à une augmentation de 4% pour la tranche 10 000 à 20 000 habitants.
Il n’y aurait pas d’augmentation au-delà et serait également supprimée la faculté ouverte aux communes de plus de 100 000 habitants d’augmenter l’enveloppe de 40 %, modalité dont je n’avais pas connaissance. Cela représenterait un montant théorique, si toutes les collectivités pratiquaient ces augmentations, de 53 millions d’euros en année pleine ( alignement des augmentations entre maires et adjoints). Je me permets d’insister sur le fait que cela s’imputerait sur le budget des collectivités.
Sur la bonification pour la retraite, le gouvernement s’y oppose farouchement en indiquant que des droits à retraite supposent des cotisations. Nous avons retenu le principe d’un trimestre supplémentaire par mandat complet dans la limite de 8 trimestres supplémentaires. Il s’agit d’une disposition qui est normalement calée sur celle pratiquée pour les sapeurs-pompiers volontaires, sauf que le décret d’application n’a jamais été pris pour les sapeurs-pompiers volontaires!
Faciliter l’exercice du mandat, en le rendant compatible avec la vie familiale et professionnelle, en garantissant des droits sociaux et une protection juridique effective. Une attention particulière est portée aux élus en situation de handicap.
Plusieurs avancées sont effectivement intéressantes avec la protection fonctionnelle qui est étendue à tous les élus, et non pas simplement aux maires et aux adjoints, dans la mesure où ils sont dans l’exercice de leur mandat.
La possibilité de réunir les bureaux de nos intercommunalités par visioconférence me paraît pertinente.
Il y a des mesures d’extension aux élus étudiants, point que je ne connaissais pas particulièrement.
Pour réduire les risques de conflits d’intérêts, une dérogation systématique est prévue pour toutes les situations où les collectivités ont désigné un élu pour siéger au sein d’un organisme pour qu’il n’y ait pas de contradiction entre les deux représentations .
Il y a une également une meilleure conciliation au regard des congés pour paternité et maternité.
La question de l’exercice des mandats locaux lorsque l’élu est en situation d’arrêt maladie ne me paraît toujours pas clarifiée.
A été également retenue, l’idée de pouvoir prendre un congé de 20 jours ouvrables pour tout candidat à des élections départementales, régionales ou nationales, cette disposition étant limitée à la tête de liste pour les élections municipales.
Sécuriser la sortie de mandat, pour éviter qu’un engagement public ne devienne un facteur d’isolement ou de précarité. Cette idée figurait bien dans les propositions initiales, je n’en ai pas trouvé la traduction dans les débats.
Pour avoir suivi attentivement les deux soirées d’examen du texte, j’ai pu observer une sérénité inhabituelle de l’Assemblée .