Le Parlement vient d’adopter une loi contre les fraudes aux aides publiques.
Le petit tableau ci-dessous explique « l’angle d’attaque ».
Les aides à la rénovation énergétique ainsi que les certificats d’économie d’énergie semblent être une source importante de fraude.
Ceci m’est largement relayé par l’UFC que choisir dans le département.
Les solutions proposées concernent des autorisations d’échange d’information entre les administrations, diverses dispositions pénales permettant par exemple de sanctionner l’absence d’immatriculation au registre national des entreprises afin de lutter contre les sociétés éphémères.
Des informations complémentaires du consommateur sont prévues lorsqu’il y a recours à la sous-traitance.
Pour des raisons techniques, le Parlement a intégré par voie d’amendement des dispositions qui étaient en cours d’examen parallèlement tendant à limiter le démarchage téléphonique (nos concitoyens ne pourront être démarchés que s’ils ont donné explicitement leur consentement).
Pour la lutte contre la fraude aux certificats d’énergie, les dispositions sont plus techniques.
Je reconnais que les dispositions évoquées ci-dessus ont un intérêt pratique sur des problématiques qui ont beaucoup gêné dans leur vie quotidienne nos concitoyens.