Le droit à l’avortement en France

Vendredi 23 juin, la Cour suprême des États-Unis a invalidé sa jurisprudence sur le droit à l’avortement. 

Samedi 24 Madame la Présidente du groupe LREM à l’Assemblée nationale a annoncé le dépôt d’une proposition de loi portant révision constitutionnelle.

Son objet rend constitutionnel le droit à l’avortement en France. 

Cette initiative a fait l’objet d’une large approbation malgré quelques voix discordantes. Chacun convient que le droit à l’avortement n’est pas menacé en France. 

La loi Veil s’est installée dans nos mentalités collectives, il ne viendrait pas à l’idée du soussigné d’émettre une contestation quelconque. 

Une intuition de texte, pas plus que la bonne volonté, ne font obligatoirement un projet constitutionnel pertinent.

Quelques rapides observations pourraient, sans polémique, suggérer d’emprunter une autre voie. 

Est-il pertinent de prétendre trouver une solution à un problème qui n’existe pas là où notre pays aurait quelques motifs à dénouer des problèmes effectifs ? Les États-Unis ne sont pas la France. Il appartient au peuple américain de résoudre les fractures qui provoquent notre stupéfaction. Les rédacteurs de notre Constitution auraient été étonnés que la décision de la Cour suprême des États-Unis soit de nature à provoquer illico presto une révision de notre Constitution. 

Notre loi fondamentale est probablement le premier facteur de stabilité de la société française, sa révision doit être assortie de prudence ou de réflexion. 

Nous avons pu connaître des lois d’émotion, pas jusqu’à présent des lois constitutionnelles d’émotion, pas plus que des lois sociétales. Une Constitution régit l’organisation d’un pays et non le mode de vie de ses habitants.

Un tel précédent semble plutôt facteur de difficultés pour l’avenir. 

Sur un strict plan technique l’article 45 de la Constitution limite la recevabilité des amendements à la condition d’un lien, même indirect, avec le texte déposé. 

Cette règle n’est pas valable pour les propositions de loi constitutionnelle.

Concrètement, cela signifie que le projet déposé par Madame la Présidente du groupe Renaissance est susceptible de faire l’objet d’amendements dans toutes les directions possibles

Dans la configuration pour le moins complexe de l’Assemblée nationale, une telle perspective est très audacieuse. 

Est-il également pertinent que le premier acte proposé par cette nouvelle législature soit posé sans aucune concertation ou tout simplement information préalable avec les autres groupes de l’Assemblée ou avec ceux du Sénat ? 

Ce n’est peut-être pas dans l’esprit des échanges qui ont été suggérés alors de nature à permettre dans un deuxième temps d’engager des accords texte par texte. 

Enfin Monsieur le Président de la République avait indiqué : « je veux pouvoir avoir une commission transpartisane où toutes les forces politiques puissent pouvoir proposer quelque chose …. pour améliorer nos institutions ». 

Nous avons de nombreux sujets institutionnels qui pourraient relever du travail de cette commission transpartisane ou de toutes modalités équivalentes. 

Si la société française pensait à la réflexion qu’une incertitude persiste sur le droit à l’avortement, il sera aisé d’inscrire ceci dans la réflexion sur l’évolution de nos règles institutionnelles. Cela me semble notre bon rendez-vous collectif.